Processus d’installation

Le promoteur de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité et qui sollicite l’obtention de l’agrément au statut de zone franche, doit adresser à la SAZOF un dossier de demande d’agrément sur un formulaire délivré par celle-ci. Le formulaire peut être retiré à la SAZOF ou être téléchargé sur le site dans la rubrique A télécharger.

Constitution du dossier de demande d'agrément

Le formulaire de demande d’agrément dûment rempli doit comporter les éléments suivants :

  • Présentation du ou des promoteurs
    Fournir le Curriculum vitae et le casier judiciaire des promoteurs. Joindre un exemplaire des statuts du projet de Société.
  • Description du projet
    Décrire le type d’industrie ou de service envisagé. Pour un projet industriel, préciser les produits finis qui seront obtenus, les matières premières qui seront utilisées et le processus de transformation. Il convient de joindre le schéma de production, les photos etc. Pour un projet de service, décrire le service et son orientation vers l’exportation.
  • Programme d’exportation
    Fournir le programme d’exportation (en volume/qualité et en valeur) des 3 premières années et préciser les pays de destination des produits ou services.
  • Justification commerciale
    Donner toutes les informations qui permettent d’apprécier le marché visé. Exemple: expériences antérieures, étude de marché, contrat de fournitures ou de services, lettres d’intention etc.
  • Matières premières (s’il y a lieu)
    Donner le programme d’approvisionnement sur les trois premières années: volume/qualité, valeur et pays d’origine.
  • Impact sur l’environnement
    Décrire les effluents et autres polluants susceptibles d’être générés par l’activité de l’entreprise et indiquer les mesures qui seront prises pour les contrôler et les éliminer…

    Une Etude d’Impact sur l’Environnement peut s’avérer nécessaire avant l’installation de l’entreprise.
  • Equipements techniques et matériels
    Donner une description des machines et équipements, du matériel de transport, du matériel de bureau, etc…
  • Besoins en fonds de roulement
    Estimer les besoins en fonds de roulement
  • Main-d’œuvre
    Définir l’effectif des nationaux et expatriés et le niveau de leurs salaires.
  • Plan de financement
    Dire comment les frais d’établissement, de construction/aménagement, les équipements et les besoins en Fonds de roulement sont financés.
  • Rentabilité de l’entreprise
    Etablir le compte d’exploitation prévisionnel des trois premières années.
  • Localisation
    Préciser le site d’implantation de l’entreprise.
Dépôt du dossier de demande d'agrément

Le dépôt du formulaire de demande d’agrément rempli se fait à la SAZOF.

Etude du dossier de demande d'agrément

Après dépôt, le dossier de requête d’agrément complet est instruit par une cellule logée au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances. Ainsi, lorsque la cellule juge le projet de la société éligible, elle le propose à l'agrément provisoire au statut de Zone Franche. La loi dispose que le délai de délivrance de l’agrément provisoire est de 30 jours ouvrables à partir de la date du dépôt du dossier complet de demande d’agrément.

Délivrance de l'agrément provisoire

Lorsqu’un projet est jugé éligible par la cellule d’octroi d’agrément, l’autorisation d’exercer en Zone Franche est notifiée à la société par lettre (signée du Ministre de l’Economie et des Finances) tenant lieu d’agrément provisoire.

Cette société dispose dès lors d’un délai maximum de six (6) mois, renouvelable à l’appréciation de la SAZOF, pour démarrer ses activités.

Une fois l’agrément provisoire délivré, le promoteur peut entamer toutes les démarches en vue de l’installation et de l’exploitation de son entreprise. Il s’agit notamment de :

  • Les formalités de création de sa société au niveau du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), créé au sein de la Chambre du Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT). Ce centre fonctionne sous la forme de « Guichet Unique » où sont effectuées toutes les formalités de création, de modifications et de dissolution d’entreprises ;
  • La réalisation de l’Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) de concert avec l’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement (ANGE).
Délivrance de l'agrément définifif

Le Certificat d’Entreprise Exportatrice, faisant office d’agrément définitif, est délivré par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances, sur rapport de la SAZOF, du moment où la société rentre effectivement en activité et après avoir fait preuve de sa capacité d’exportation.

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